En 2001, à l’occasion de la cinquième réforme de l’État, le législateur fédéral a modifié la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Il a notamment inséré, dans la foulée de la régionalisation des taxes de circulation et de mise en circulation, une réserve relative à l’exercice de ces nouvelles compétences fiscales des Régions lorsque le redevable de ces taxes est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing : à leur égard, toute modification du régime fiscal en question est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord de coopération entre les trois Régions. À ce jour aucun accord de coopération n’a vu le jour. Ce blocage s’explique par la situation complexe qui s’est construite au fil des ans.
Au fil du temps, la majorité des sociétés à activités de leasing se sont installées en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale. La Région Wallonne ne compte à ce jour qu’un nombre pour le moins limité de ces sociétés sur son territoire. Par conséquent, de nombreux utilisateurs de véhicules, qui résident en Wallonie, échappent légalement aux obligations wallonnes en matière de fiscalité automobile. Les taxes de circulation et de mise en circulation sont en effet acquittées au profit des deux autres Régions. Les trois Régions semblent demanderesses d’un changement législatif afin de pouvoir mener à bien leur politique fiscale autonome. Néanmoins, les intérêts de chacun divergent de sorte qu’à ce jour aucun compromis n’a pu être trouvé…