Dans la perspective d’une éventuelle Septième réforme de l’État belge, le Parlement de la Communauté germanophone souhaite qu’une étude soit menée sur une réforme du système de financement de ladite Communauté, en concentrant l’attention sur les deux volets suivants :

– le premier, dans une perspective juridique, est consacré à l’analyse des possibilités existantes ou à créer, en droit, pour que la Communauté germanophone exerce les compétences fiscales de la Région wallonne et de la Province de Liège ;

– le second, d’ordre budgétaire, doit permettre d’identifier et de décrire les aspects méthodologiques dont il faut tenir compte pour réaliser et alimenter un simulateur qui partirait de l’hypothèse d’une intégration de la Communauté germanophone, dotée de toutes les compétences régionales et provinciales, dans les mécanismes de financement des Communautés et des Régions prévus dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 (ci-après « LSF »).

L’étude doit partir de l’hypothèse selon laquelle la Communauté germanophone assumerait « toutes les compétences qui ont été transférées aux entités fédérées belges dans le passé ou leur seront transférées à l’avenir dans le cadre de la réforme de l’État »1. Pour cette raison, sont exclues du champ de notre étude les pistes tracées par les articles 139 de la Constitution et 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (« LSRI »). D’emblée, précisons que le présent rapport retient un unique scénario, qui repose sur la création d’une quatrième Région (une « Région germanophone »), qui s’ajouterait – sans la remplacer – à la Communauté germanophone.