Bayenet, B., & Murphy, T. en collaboration avec Bourgeois, M. & Delobbe, G. (ULg)
Convention de recherche avec la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique du Gouvernement Wallon, 2020-2021

Le leasing automobile implique que l’utilisateur du véhicule qui serait résident wallon n’est pas le propriétaire du véhicule d’un point de vue juridique (tout en étant – ou n’étant pas – propriétaire économique). Les mécanismes prévus par la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 et, en particulier, l’attribution des impôts régionaux aux régions en fonction de leur localisation, résultent en une diminution des recettes potentielles pour la Région wallonne en comparaison d’un scénario où tous les résidents wallons seraient propriétaires de leur véhicule d’un point de vue juridique. À titre d’exemple, la taxe de circulation est réputée localisée à l’endroit où est établie la personne morale ou physique au nom de laquelle le véhicule est ou doit être immatriculé. L’existence de véhicules mis à disposition de résidents wallons par des sociétés ayant leur siège dans une autre région se traduit donc par une diminution des recettes potentielles. Alors que le recours au leasing automobile est en hausse en Région wallonne, cette convention vise à fournir une analyse globale de la fiscalité relative au leasing automobile en Région wallonne, tant sur le volet juridique que sur le volet économique et budgétaire. L’objectif de celle-ci est de déterminer la capacité d’action au niveau régional pour assurer un traitement fiscal équitable entre résidents tout en tenant compte des évolutions attendues de ces modes d’utilisation de véhicules.